Compte rendu de réunion

REUNION D’INFORMATION SUR LA REDEVANCE DE LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS NON RECYCLABLES

DIRE POUR NE PLUS SE LAISSER FAIRE est le nouveau « carburant » des associations citoyennes qui ont participé le vendredi 26 juin à la réunion d’information initiée par Ménéactions pour demain dans le Pays du Porhoët.

Cette réunion avait pour objet d’expliquer les tenants et les aboutissants de la vraie-fausse « redevance incitative » imposée par le SMICTOM depuis le début de l’année sans aucune concertation préalable avec les usagers. Ménéactions s’est entourée de Gwenaël FOUCRÉ, Président de Nos Très Chères Poubelles (NTCP) et de Maurice GÉRAUD, juriste de Conso Actions pour dénoncer les incohérences subtiles bien que grossières de cette redevance.

L’étude attentive des tracts distribués par le SMICTOM puis celle de la facture « virtuelle » adressée aux habitants de la Communauté de Communes de la Trinité Porhoët ne laissaient planer aucun doute sur l’augmentation programmée du coût de cette redevance soi-disant « incitative » alors que les études (d’après un article de Que Choisir du 28 juin 2013) montrent qu’en général les citoyens font l’effort de réduire spontanément les déchets non recyclables qu’ils jettent.

Autre sujet à caution: le calcul de la taille des bacs de ramassage est complètement arbitraire puisque par exemple: 1 personne seule a reçu 1 bac de 80 litres alors que 2 à 4 personnes ne disposent que d’un bac de 120 litres !

L’association « Ménéactions » s’est de plus attachée à démontrer que la redevance n’a plus rien à voir avec la Taxe sur les Ordures ménagères (TOM) payée précédemment. La TOM était un impôt prélevé par les services fiscaux et calculé sur la base de la valeur locative cadastrale de chaque foyer. Il était reversé directement au SMICTOM. Les administrés avaient la possibilité de sortir leurs poubelles 1 fois par semaine sans limite de quantité. Le prix de la TOM était à Ménéac pour 2 personnes de 184€ par an. Cette taxe comme tout impôt était redevable en fin d’année calendaire et était basée sur le « principe de solidarité devant l’impôt ». Son non-paiement dans les délais valait 1 majoration de 10%.

La redevance « incitative » est une somme due en contrepartie de l’utilisation d’un service public et devrait être perçue par la Communauté de Communes puis reversée au SMICTOM alors qu’à l’évidence maintenant c’est lui qui va recevoir directement la redevance. Le SMICTOM a largement expliqué que la redevance correspond à 1 forfait pour 18 sorties par an pour un bac dont la contenance est calculée approximativement en fonction du nombre de personnes dans le foyer et que chaque sortie supplémentaire sera facturée (cf les tracts du SMICTOM). Il a été dit que la 1ère facture parviendra dans les foyers fin juin pour toute l’année 2015 donc avant service frendu pour les 6 autres mois ! La majoration pour défaut de paiement dans les délais n’est pas applicable puisqu’il ne s’agit plus d’un impôt.

Il est facile de relever le changement de stratégie par la différence du mode des calculs et de s’apercevoir que l’incitation en question est à sens unique ! Drôle de deal en effet car passer de 184 € pour 52 sorties possibles à 195,80 € pour 26 sorties envisageables représente à l’année une augmentation du coût des collectes de 6,4%. Si vous sortez 52 fois vos poubelles, alors l’augmentation sera de 105,32% !

Le principe du droit commercial qui s’applique au SMICTOM reste que l’on ne paye que ce que l’on consomme et que la loi de 2007 a réaffirmé dans le principe que c’est le pollueur qui est le payeur. Ces principes ne s’appliquent apparemment pas à cette redevance qui, elle, repose sur des principes d’une inégalité criante : payer forfaitairement 18 sorties si les habitants ne sortent leurs poubelles que 4 ou 5 fois dans l’année, ce n’est pas juste, obliger de payer sa facture en juin pour un service non rendu, c’est illégal, avoir un bac de 80 litres pour 1 personne et 1 bac de 240 litres pour 8 personnes (30 litres par personnes dans ce cas), c’est scandaleux…

Autre difficulté soulevée lors de la réunion est le problème posé aux habitations avec des locataires. Avant, le propriétaire recevait et payait la TOM puis la répercutait au locataire en fonction de chaque tantième. La redevance n’étant pas une charge récupérable c’est au locataire de recevoir la facture mais il n’a pas obligation à la payer si la facture n’est pas à son nom ! Attention aux habitations avec un syndic !

Il faut retenir aussi qu’à vouloir trop « inciter » les habitants à diminuer leurs quantités de déchets non-recyclables sans une information et une éducation renforcées peut surtout les « inciter » à trouver des solutions de repli peu citoyennes comme : jeter leurs déchets dans les poubelles de leurs voisins ou dans des containers des communes non soumises à la redevance ou brûler leurs déchets ou les jeter dans les fossés…

Les intervenants ont bien sûr évoqué les dérives et l’aberration écologique de l’usine de Traitement Mécano-Biologique de Gaël, proche de la célèbre et ô combien touristique Forêt de Brocéliande. La TMB va, avec les déchets non recyclables de tous ordres qu’elle va recevoir, fabriquer un compost invendable car toxique ! Un expert en biologie du Ministère de l’Agriculture dit que seule l’incinération puis l’enfouissement de cet engrais n’auraient peut-être que peu d’impact sur l’environnement, c’est dire tout le « bien » qu’on doit penser de cette incongruité locale.

Que proposent les associations citoyennes ?

  • revoir la tarification en fonction du coût réel des déchets en respectant le principe du « pollueur-payeur », de la même manière qu’on ne paye que ce que l’on consomme
  • revenir à une TAXE INCITATIVE pour préserver le caractère solidaire du calcul d’un impôt en retenant comme critère la valeur locative des habitations, ce n’est pas parce qu’on ne va pas à l’hôpital qu’on ne cotise pas
  • supprimer la redevance punitive du SMICTOM (18 levées: aucun bon point; plus de 18: amende) en la remplaçant par un système de bonus/malus avec un nombre de levées plancher pour le bonus afin de ne pas déstabiliser financièrement le système
  • améliorer la gouvernance du SMICTOM avec la participation d’associations d’utilisateurs au Conseil d’Administration
  • exiger la transparence et le contrôle des comptes financiers du SMICTOM
  • revoir l’utilité et la dangerosité de l’usine TMB de Gaël puisque dans certains pays comme le Canada et même en France certaines ont été fermées (Angers, Romainville, Ploufragan) et risquent d’être remises en cause par l’Union Européenne. Quand on apprend que la construction de l’usine de Gaël va coûter 21 millions d’€, il y a de quoi se poser des questions ?

Ménéactions n’est pas seule à dire, d’autres collectifs-citoyens se mobilisent: NTCP (Nos Très Chères Poubelles); Collectif Citoyen Sud Morbihan- Muzillac et La Roche Bernard; un collectif pour Breteil; Sauvegarde de Brocéliande-Pays de Brocéliande et d’autres associations dans toute la France.

Pour d’autres renseignements contacter

meneactions@orange .fr ou www.meneactions.org