Documents pour refuser Linky

Démarches à suivre
Vous pouvez visualiser en grand ce document en cliquant sur ce lien démarches à suivre.

Télécharger les documents suivants :

– dossier type ENEDIS (Click ici)
– dossier Type HUISSIER (Click ici)
– lettre de mission pour l’huissier (Click ici)
– Affiche pour prévenir de la « Procédure en cours » (Click ici)