Contester sa facture

Avant propos: merci de bien vouloir adhérer à notre Collectif (5 euros) pour nous permettre de continuer notre action (bulletin téléchargeable sur la page d’accueil, en haut). NTCP engage déjà des frais pour Exister, Agir. MERCI.

ABONNEMENT + FORFAIT 18 LEVÉES = montant affiché en jaune (en fonction du bac). Vous pouvez donc d’ores et déjà vous positionner sur la question suivante: je conteste la facture ou pas?

Attention! Les éventuelles levées au-delà de 18 apparaîtront sur la facture de janvier 2016. Bonjour les dégâts si vous sortez votre bac toutes les semaines( 36 levées supplémentaires!!!)!

LE POINT SUR LE DOSSIER EN QUELQUES QUESTIONS CLÉS:

– LA FACTURE EST-ELLE CONTESTABLE DEVANT UN TRIBUNAL?

OUI. Nous avons soumis à Maurice Géraud un exemplaire de la facture (arrivée sur Montauban); notre expert vient de rendre ses premières conclusions.

La facture présente des « irrégularités » ; nous ne pouvons ici toutes les décliner (nos adversaires nous lisent aussi). Sachez quand même que, selon la loi, ces « redevances incitatives » sont à régler par l’usager au « service rendu » : le Smictom vous facture aujourd’hui 18 levées mais encore faudrait-il que vous ayez sorti 18 fois votre bac vert à la date d’émission de la facture. Sinon, c’est illégal !

-QUI PEUT CONTESTER LA FACTURE ?

Tous les usagers du sercice Smictom peuvent contester la facture. Néanmoins, NTCP a fixé des limites à son action:

– la contestation concernera seulement les usagers des communes de Montfort Communauté c’est-à-dire les usagers des communes de BEDEE, BRETEIL, IFFENDIC, LA NOUAYE, MONTFORT, PLEUMELEUC, SAINT GONLAY, TALENSAC.

Nous comprenons que cette annonce suscite des déceptions sur les autres communes. Mais les données du problème sont les suivantes: la facture est émise par le Smictom mais les usagers règleront leur facture à leur Communauté de Communes (via le Trésor Public) qui reversera ensuite sa part au Smictom. Cela signifie que le Smictom échappe au contentieux et laisse chacune des communautés de communes aller devant le tribunal. Et NTCP n’a pas les moyens humains, logistiques et financiers pour engager plusieurs actions devant la justice.

– la contestation concernera seulement les usagers ayant reçu » en direct » la facture du Smictom c’est-à-dire les usagers qui recevront la facture estampillée Smictom et Montfort Communauté. il faut absolument que les locataires contactent leur propriétaire/syndic pour que ces derniers exigent du Smictom que la facture soit adressée à l’usager.  Dialoguez avec votre propriétaire!!! C’est dans son intérêt! Imaginons un instant qu’un logement soit occupé par 3 locataires différents sur une année. Il sera très difficile au propriétaire de obliger les partants à payer le redevance. Le propriétaire se retrouvera seul avec la facture à régler! Propriétaires, ce n’est pas à vous de régler les impayés.

N’oublions pas que le Smictom n’a eu de cesse de vanter une réforme qui fait de l’usager le responsable de sa production de déchet. Or, dans notre cas, le propriétaire n’est pas l’usager!!!! Propriétaires, harcelez le Smictom!!!

Sinon, les locataires qui recevront leur facture de leur propriétaire/syndic sous la forme d’une charge ne pourront se retourner que contre leur propriétaire. Et là, c’est un tout autre contentieux qui s’ouvre puisque le locataire devra faire appel à une association de défense des consommateurs, surtout si le propriétaire/syndic vous menace de récupérer le montant de la redevance sur votre caution. Totalement illégal!!! Cela concerne avant tout les locataires dans un collectif. En habitat individuel, les locataires qui s’entendent bien avec leur propriétaire peuvent s’accorder pour exiger du Smictom une facture avec leurs coordonnées personnelles.

 -QUAND?

Les usagers disposent d’un délai de deux mois à réception de la facture. Aucune saisie sur salaire ne peut être réalisée à partir du moment où une la facture est contestée ; de la même manière, le « chantage » au 10% ( supplément à payer) ne tient pas : cette majoration de 10% est applicable sur un impôt et non sur une redevance.

Evidemment, le Smictom a encore une fois joué l’entourloupe en envoyant la facture au début de l’été pour nous « couper l’herbe sous le pied ».

-COMMENT ?

Rappel: NTCP ne porte pas l’action (il faudrait que nous soyons une association de consommateurs et que l’action soit reconnue comme « action de groupe »). NTCP conseille, collecte les plaintes avant de les porter devant la justice.  Le Collectif Sud Morbihan a ainsi déposé plus de 1 200 plaintes individuelles.

 Concrètement, voilà le mode d’emploi de la procédure : chaque usager remplit un dossier de plainte individuelle ; NTCP les regroupe dans des assignations collectives (plafond de 4000 euros de factures à ne pas dépasser) avant de les porter devant un huissier, qui à son tour, les déposera à l’Hôtel de Montfort Communauté.

Quelles pièces faut-il fournir?

Ouvrir document PDF ci -joint.

Contestation_facture

-QUEL COUT PAR USAGER ?

Si on s’appuie sur l’expérience du Sud Morbihan et de Maurice Géraud, il faut prévoir 15 euros (adhérent):

– 5 euros pour l’assignation collective;

– 10 euros pour l’avocat; 

Nous conseillerons aux usagers dont les revenus mensuels sont inférieurs à 1500 euros de demander l’aide juridictionnelle. Ce dispositif n’est pas à négliger car les sommes accordées, cumulées, peuvent permettre de payer facilement les frais d’avocat. En effet, les plus modestes des plaignants peuvent recevoir des sommes conséquentes pour frais de procédure et d’avocat. Exemple: 400 euros! Si 10 personnes sont dans ce cas là, cela fait 4000 euros au total!!! Il faut faire valoir ces droits! Et à ce rythme, l’avocat est vite payé! La solidarité joue: l’aide attribuée aux plus démunis pourra rémunérer les frais d’avocats de dizaines d’autres!!! 

Pour en savoir plus: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

 – Faut-il un minimum de plaintes pour mener l’action devant la justice?

Le Collectif Sud Morbihan a rassemblé plus de 1200 plaintes en 2 mois. Nous considérons qu’à moins de 500 dossiers, nous ne pourrons pas facilement payer l’avocat sauf si les dossiers d’aide juridictionnelle sont nombreux!

 – Comment mettre toutes les chances de notre côté?

En complétant d’abord la fiche « je conteste ma facture » (fichier joint) et en la renvoyant à l’adresse facturedmc@gmail.com

Je conteste ma facture

Ne tournons pas autour du pot! Sans mobilisation, nos chances sont minces. 

De quoi avons-nous besoin?

L’urgence est de trouver un nombre suffisant de coordonnateurs par commune; quelques personnes se sont portées volontaires mais il nous faut au moins 4-5 personnes par commune. Car l’été arrive et il faut pouvoir anticiper les départs en vacances des uns et des autres.

Le Collectif Sud Morbihan est allé jusqu’au bout car il a pu compter, entre autre,  sur la mobilisation de retraités qui préfèrent partir en vacances hors saison ou ne peuvent malheureusement pas partir et  peuvent alors choisir  de s’engager. toutes les bonnes volontés sont bienvenues!

Que fait un coordonnateur ?

C’est un adhérent qui propose ses services pour rassembler les pièces indispensables à la constitution des dossiers de plaintes individuelles; il doit aussi s’assurer que les plaignants ont versé leur cotisation à NTCP (pour permettre à l’association de fonctionner) et régler les frais modestes d’avocat et d’assignation.

Un correspondant doit accepter de laisser publier son nom et ses coordonnées sur les documents NTCP (site Internet en particulier) pour que les plaignants puissent déposer leur dossier.

Il nous faut aussi des propositions d’accueil de réunions « champêtres »: une salle ou un simple local d’une capacité d’au moins  personnes, un espace dans un jardin…

Et aussi, du bouche à oreilles. Informez vos voisins, vos proches! Faites tourner l’info sur les réseaux!!!

« Se réunir est un début, rester ensemble est un progrès, travailler ensemble est la réussite. »